CONDITIONS GENERALES DE VENTE – mai 2018

Entre la société Les Vinotonautes, 23 Route d’Aubussargues, 30700 Serviers-et-Labaume.

Au capital social de 50 000 euros. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 830 799 003 00017, et TVA n° FR 63 830 799 003 représentée par M. Frédéric GOUBET, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse : hello@lesvinotonautes.com

 

Ci-après le « Vendeur » ou « La Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique majeure ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Professionnel ».

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE & DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :


« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais du Site pour acquérir des Produits et Services.

 

« Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site qui ont souscrit à un Compte Utilisateur, et sans distinguer qu’il s’agisse d’Acheteurs ou de Professionnels.

 

« Produit et Service » : désigne le produit vinicole du Domaine mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire du site Les Vinotonautes, ainsi que le service mis en vente sous la forme d’une dégustation ou d’une visite gratuite ou payante chez le Professionnel par l’intermédiaire du site Les Vinotonautes.

 

Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur / Professionnel.

 

Le Vendeur, plateforme de produits et services, de mise en relation de particuliers de plus de 18 ans et professionnels (bars à vins, producteurs, caves coopératives et négociants de vin et spiritueux) pour la prise de rendez-vous pour des dégustations en débit de boissons, au domaine, et l’achat en ligne, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.lesvinotonautes.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur sur le site www.lesvinotonautes.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute et mobinaute.

 

Article 2 : Dispositions générales 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur / Professionnel établis en France et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement dans le cadre de l’acquisition d’un ou plusieurs Produits (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) ou de l’inscription au site dans le cas de la proposition et/ou l’acquisition d’un ou plusieurs Services

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://lesvinotonautes.com/fr-FR/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la finalisation du process d’inscription. 

L’Acheteur / Professionnel déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur / Professionnel déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 
Les prix des Produits et Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits et Services. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits et Services et la page des dégustations confirmées, et hors frais spécifiques d'expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). 

Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat
L’Acheteur / Professionnel devront suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service ou Produit disponible sur le site du Vendeur. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

Le Professionnel : 
- La création d’un profil public comportant les informations d’identifications, de localisation géographique et des disponibilités d’accueil des « Acheteurs » ; 
- Le descriptif des Services et les informations sur les caractéristiques essentielles de ces derniers ;
- L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

L’Acheteur :
- La création d’un profil privé comportant les informations d’identifications et de contact. Certaines informations sont transmises au Professionnel à la validation d’une dégustation, et ce pour son bon déroulé.
- Le complément avec les informations de livraison dans le cas d’un achat de Produits auprès du Vendeur
- L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le processus de commande d’un Service ou d’un ou plusieurs Produits est le suivant

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur se connecte à son compte. A sa création, l’Acheteur a déclaré avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

L’Acheteur commande le Service ou le(s) Produit(s) proposé(s) par le Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits & Services matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services 
Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les fiches Produits disponibles sur le site Internet de la société. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email à l’adresse : hello@lesvinotonautes.com. L’email devra comporter la raison de la demande de remboursement. Le Vendeur pourra alors communiquer les démarches de retour du produit et préciser la méthode de remboursement des frais d'expédition.

Article 6 : Clause de réserve de propriété 
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. 

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation 
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation 
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email : hello@lesvinotonautes.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 11 : Garanties 
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par email : hello@lesvinotonutes.com. 

Article 12 : Réclamations 
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : hello@lesvinotonautes.com

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails, ou de nous adresser une demande à hello@lesvinotonautes.com

Article 17 : Droit applicable 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.